La société Tagadamedia est sanctionnée sur ses formulaires de collecte de données personnelles non conformes au RGPD. La Cnil lui inflige une amende de 75 000 €. La Cnil estime que Tagadamedia a collecté des données de prospects sans consentement valide, car ses formulaires de jeux-concours ont une apparence trompeuse.
Une amende qui représente 1,6% du chiffre d’affaires
La société Tagadamedia exploite des sites en ligne de jeux-concours et de tests de produits grâce auxquels elle collecte des données de prospects. La Cnil a enjoint la société de mettre en œuvre un formulaire de collecte conforme aux exigences du RGPD dans un délai d’un mois, sous peine de 1 000 € par jour de retard. Cette amende représente 1,6 % du chiffre d’affaires de la société.
Lors des contrôles, la société a fourni à la Cnil deux exemples de formulaire de collecte de données des prospects. L’apparence de ces formulaires ne permet pas de recueillir un consentement libre, éclairé et univoque selon la Cnil. Le bouton pour donner son accord est mis en valeur contrairement au bouton par lequel l’utilisateur ne consent pas. Ou encore le texte incomplet et en taille réduite pour refuser son consentement incitent fortement les utilisateurs à accepter la transmission de leurs données aux partenaires de Tagadamedia. Dès lors, la société ne dispose pas d’’une base légale pour les traitements mis en œuvre (article 6 du RGPD).
Pire, un nouveau formulaire a été transmis par la société au cours de la procédure de sanction et le recueil du consentement via ce formulaire ne permet toujours pas un consentement valide, privant ainsi le traitement de base légale.
D’autre part, la Cnil relève un manquement à l’obligation de mettre en œuvre un registre des activités de traitement (article 30 du RGPD). Le registre des activités de traitement de Tagadamedia qui est partagé avec une seconde société, ne précisait pas laquelle des deux sociétés agit en qualité de responsable de traitement.
Examen des pratiques des courtiers en données
Le contrôle de la société Tagadamedia intervient dans le cadre de l’examen des pratiques des professionnels du secteur de la prospection commerciale, en particulier de ceux qui procèdent à la revente de données, y compris des nombreux intermédiaires de cet écosystème appelés courtiers en données ou data brokers en anglais, précise la Cnil.
