TikTok a pris aujourd’hui l’engagement de retirer de manière définitive son programme TikTok Lite dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne. Il ne déploiera pas non plus de nouveaux services similaires. Une procédure de la Commission européenne était en cours concernant TikTok Lite.
Respect du cadre juridique du DSA
Ces engagements sont pris dans le cadre juridique du règlement pour les services numériques, le DSA (Digital Services Act). La Commission européenne vient d’accepter ces engagements de TikTok et a mis fin à sa procédure pour manquement éventuel. Avec l’ensemble des coordinateurs pour les services numériques, dont l’Arcom pour la France, la Commission veillera au respect des engagements de TikTok. L’Arcom salue la mise en œuvre du règlement sur les services numériques en matière de protection des mineurs en ligne.
Il s’agit du retrait définitif d’une fonctionnalité, qui risquait d’induire une dépendance accrue en particulier pour les mineurs. L’Arcom y voit la capacité de la Commission européenne et des régulateurs nationaux à exiger des acteurs numériques un comportement plus responsable, y compris par la modification des fonctionnalités de leurs services.
TikTok Lite lancé en avril 2024 en France
L’Arcom se réjouit de cette collaboration fructueuse avec la Commission européenne et l’ensemble de ses partenaires européens et nationaux dans la mise en œuvre du règlement sur les services numériques. Début avril, TikTok avait lancé en France et en Espagne TikTok Lite, une nouvelle fonctionnalité incitant ses usagers à passer plus de temps sur la plateforme à visionner des vidéos en les récompensant, via de la monnaie virtuelle convertible en cartes-cadeaux.
TikTok avait annoncé une suspension provisoire de cette fonctionnalité en France et en Espagne à la suite de l’ouverture d’une enquête par la Commission européenne pour un éventuel manquement aux dispositions du règlement sur les services numériques. Cela concernait notamment les obligations imposant de réaliser des études d’impact préalablement au lancement d’un service, et l’obligation de protéger les mineurs en ligne.
L’Arcom en collaboration avec la Commission européenne
En parallèle, la Commission européenne avait poursuivi ses investigations avec le soutien de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), et la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), pour bénéficier d’une analyse étayée des risques afférents à la mise en place de TikTok Lite en France et en Espagne. Dans l’élaboration de son analyse, l’Arcom, en tant que « coordinateur pour les services numérique » pour la France, s’est appuyée sur les observations de ses partenaires publics et l’expertise de spécialistes des réseaux sociaux.
Afin d’assurer la cohérence de la mise en œuvre du RSN (Règlement sur les services numériques) à l’échelle nationale, chaque pays de l’Union européenne a désigné une autorité indépendante pour assurer les fonctions de « coordinateur pour les services numériques ». En France, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique du 21 mai 2024 a confié ce rôle à l’Arcom. En Espagne, ce rôle est confié à la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC).
