L’hébergeur OVH fait appel du premier jugement l’ayant condamné pour perte de données à la suite de l’incendie de ses data centers de Strasbourg en mars 2021. Le 26 janvier 2023, la justice a, pour la première fois, condamné la société OVH à verser des dommages et intérêts d’un peu plus de 100.000 € à l’un de ses clients, la société Bati Courtage pour perte de données.
Le premier jugement a fait sauter les verrous du contrat avec OVH
Ce premier jugement du Tribunal de commerce de Lille avait été obtenu par le cabinet CLP Avocats. Le cabinet considère qu’il a du mener un véritable bras de fer pendant plusieurs mois avec la société OVH, et que ce premier jugement constitue un tournant fondamental puisqu’il a permis de faire sauter les verrous contractuels invoqués jusqu’alors par la société OVH.
OVH vient d’interjeter appel de ce premier jugement. L’affaire sera donc portée devant la Cour de Douai. Dans cette procédure, CLP Avocats annonce qu’il maintiendra ses efforts et la stratégie d’ores et déjà mise en œuvre pour préserver les intérêts de la société cliente.
Des clauses limitatives de responsabilité réputées nulles
En particulier, le cabinet CLP Avocats s’appuie sur le premier jugement. Il retient que le Tribunal considère que les clauses limitatives de responsabilité contenues dans les contrats de la société OVH, sont réputées nulles et non-écrites. De plus, le premier jugement avait clarifié une clause clé du contrat entre OVH et Bati Courtage.
Cette clause déclarait que « l’espace de stockage alloué à l’option backup est physiquement isolé de l’infrastructure dans laquelle est mis en place le serveur privé virtuel du client ». La réponse du tribunalt était que cette clause doit être comprise comme obligeant la société OVH à placer le serveur de sauvegarde dans un lieu physiquement différent du lieu de stockage des données du serveur principal, et non dans le même bâtiment qui avait entièrement brûlé.
