Orange est sanctionné par la Cnil d’une amende de 50 millions d’euros notamment pour avoir affiché des publicités entre les emails des utilisateurs de son service de messagerie électronique, sans leur consentement.
Des publicités dans le service de messagerie d’Orange
Orange met à disposition de ses clients un service de messagerie électronique (« Mail Orange »). À la suite de plusieurs contrôles, la Cnil a constaté que la société affichait, entre les courriels présents au sein des boîtes de réception des utilisateurs, des annonces publicitaires prenant la forme d’emails.
La Cnil considère que l’affichage de telles publicités nécessite le recueil du consentement des utilisateurs de la messagerie Orange, en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
D’autre part, la Cnil a constaté que, lorsque les utilisateurs du site orange.fr retiraient leur consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur leur terminal, les cookies précédemment déposés continuaient à être lus, en violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
7,8 millions d’utilisateurs concernés
Le montant de cette amende est du au nombre très élevé de personnes concernées (plus de 7,8 millions de personnes ayant vu s’afficher les publicités en cause dans leur boîte de réception) ainsi que de la position d’Orange qui est le premier opérateur de télécommunications en France.
La Cnil s’est appuyé pour sa décision sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 novembre 2021. Elle a considéré que les messages présents dans la messagerie faisant la promotion de services ou de biens et qui ne sont pas envoyés par un utilisateur à un autre utilisateur, mais affichés dans un espace normalement réservé aux courriels privés en prenant l’apparence de véritables courriels, constituent de la prospection directe par courrier électronique. En conséquence, il est nécessaire de recueillir le consentement des personnes concernées en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
Orange commercialisait ces espaces publicitaires
La Cnil souligne que Orange avait la maîtrise des publicités en cause, en procédant à leur affichage et en commercialisant auprès des annonceurs ces espaces dédiés. La Cnil a ainsi distingué ces publicités des autres emails adressés par un annonceur à un prospect en utilisant son adresse de courrier électronique, sur lesquels le fournisseur de messagerie n’a aucun contrôle et qu’il se contente d’acheminer.
La Cnil a néanmoins tenu compte du fait qu’Orange avait cessé de procéder à ce type d’affichage depuis novembre 2023 et que le nouveau format de publicité mis en œuvre permet désormais de distinguer clairement les annonces des véritables courriels. Quant aux cookies, la Cnil rappelle qu’une opération de lecture, qui consiste à accéder aux informations stockées dans le terminal de l’utilisateur, est explicitement interdite par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, même si ces informations ne sont pas exploitées par la suite.
Des dispositifs pour empêcher la lecture des cookies
La Cnil précise que pour garantir le retrait effectif du consentement, Orange devait mettre en œuvre des solutions techniques empêchant la lecture des cookies dont elle a la maîtrise. Pour les cookies déposés par ses partenaires, elle devait s’assurer auprès de ces derniers de la mise en place de solutions similaires.
