La décision de la Cnil d’autoriser l’hébergement de certaines données de santé de Français dans le Cloud de Microsoft continue de faire des remous. Des entreprises, dont Cleyrop et Clever Cloud et des associations saisissent le Conseil d’Etat contre la décision de la Cnil autorisant l’hébergement des données de santé par Microsoft.
Demande d’annulation ou transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Dans ce cadre, il est demandé l’annulation de la décision de la Cnil, ou du moins la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). La décision visée date du 21 décembre 2023 dans laquelle la Cnil autorisait le GIP Plateforme des Données de Santé à laisser Microsoft héberger pendant trois ans de nombreuses informations médicales de 300 000 à 600 000 patients français, précisent les responsables de cette action.
Les parties prenantes sont Clever Cloud, Cleyrop, Nexedi, Rapid.Space, l’Open Internet Project, l’Association de défense des libertés constitutionnelles et Bernard Benhamou de l’Institut de la souveraineté numérique. Clever Cloud développe des solutions Cloud embarquées permettant d’optimiser le temps de calcul. Cleyrop pour sa part est un Data Hub européen pour l’industrialisation des données.
Combattre les lois extraterritoriales américaines
Ces intervenants rappellent que les deux décisions Schrems I (2015) et II (2020) avaient invalidé le cadre des échanges de données entre la France et les Etats-Unis. Ils estiment que le caractère intrusif et extraterritorial des lois de surveillance américaines, comme la Section 702 du FISA et le décret n°12333 menacent les données des citoyens européens. Ils estiment que cela inquiète les entreprises françaises et européennes de ce secteur qui seraient légitimes sur ce marché.
Une première contestation de la décision de la Cnil a été déposée par l’Internet Society France en février 2024.
