Dans la série l’Europe court après les Gafam, la Commission européenne invalide le modèle sur abonnement payant de Meta, « je paie ou je consens » (« Pay or consent ») à l’issue d’une enquête préliminaire.
Un modèle payant mis en oeuvre depuis novembre 2023
Ce modèle a été introduit par Meta en novembre 2023. Il permet d’utiliser les plateformes Facebook et Instagram, sans voir de publicité si l’on accepte de régler un abonnement. Dans le cas contraire, la personne verra des « publicités personnalisées » en fonction de ses informations personnelles.
La Commission européenne a conclu dans un avis préliminaire que ce modèle de publicité « pay or consent » n’est pas conforme au DMA
« Meta a contraint des millions d’utilisateurs à travers l’UE à un choix binaire : payer ou consentir » s’insurge Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur. « Selon notre conclusion préliminaire, il s’agit d’une violation du DMA. Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante pour garantir la conformité de Meta. Le DMA est là pour redonner aux utilisateurs le pouvoir de décider de leurs données » poursuit-il. « Le DMA est là pour garantir que les entreprises innovantes puissent rivaliser sur un pied d’égalité avec les géants de la technologie en matière d’accès aux données » ajoute-t-il.
Meta doit fournir une alternative moins personnalisée mais gratuite
La Commission européenne s’appuie sur l’article 5(2) du DMA qui encadre les contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») tels que Meta. Un contrôleur d’accès doit obtenir le consentement des utilisateurs pour combiner leurs données personnelles entre les services de plateforme et d’autres services. Selon le DMA, si un utilisateur refuse ce consentement, il doit avoir accès à une alternative moins personnalisée mais équivalente. Les contrôleurs d’accès ne peuvent pas subordonner l’utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs.
Meta ne permet pas d’opter pour un service qui utilise moins de données personnelles et qui soit équivalent au service basé sur les « publicités personnalisées »
Selon la Commission, les utilisateurs qui ne consentent pas devraient avoir accès à un service équivalent qui utilise moins de leurs données personnelles pour la personnalisation de la publicité afin de garantir le respect du DMA.
Une conclusion à venir pour le 25 mars 2025
La Commission informe Meta de son avis préliminaire selon lequel l’entreprise enfreint la DMA. Cela ne préjuge pas de l’issue de l’enquête. Meta a désormais la possibilité d’exercer ses droits de défense en examinant les documents du dossier d’enquête de la Commission et en répondant par écrit aux conclusions préliminaires de la Commission. La Commission conclura son enquête dans un délai de 12 mois à compter de l’ ouverture de la procédure le 25 mars 2024 . Ce qui nous mène au 25 mars 2025.
En cas de conclusion de la non-conformité au DMA de Meta, la Commission peut imposer des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial total du contrôleur d’accès. Ces amendes peuvent aller jusqu’à 20 % en cas d’infraction répétée. En outre, en cas de non-conformité systématique, la Commission est également habilitée à adopter des mesures correctives supplémentaires, telles que l’obligation pour le contrôleur d’accès de vendre une entreprise ou une partie de celle-ci ou l’interdiction pour le contrôleur d’accès d’acquérir des services supplémentaires liés à la non-conformité systémique.
