La Commission européenne accuse officiellement depuis ce lundi 2 mai Apple de bloquer la concurrence dans les portefeuilles mobiles. Il est reproché à Apple de limiter l’accès à la technologie de transmission sans fil à courte distance NFC (Near Field Communication) permettant d’effectuer des paiements sans contact en magasin.
Apple empêche les développeurs de portefeuilles mobiles de concurrencer Apple Pay
La Commission européenne conteste la décision d’Apple d’empêcher les développeurs d’applications de portefeuilles mobiles d’accéder au matériel et au logiciel nécessaires sur ses appareils, au profit de sa solution propriétaire, Apple Pay. Cela concerne en particulier le composant électronique NFC qui assure les échanges de données lors du paiement sans contact. « Nous disposons d’éléments nous indiquant qu’Apple a restreint l’accès de tiers à la technologie clé nécessaire pour développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur les appareils d’Apple » accuse Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.
« Nous avons considéré, à titre préliminaire, qu’Apple pourrait avoir restreint la concurrence, au profit d’Apple Pay, sa solution propriétaire. S’il était confirmé, un tel comportement serait illégal » poursuit-elle. Apple Pay est la solution de portefeuille mobile d’Apple proposée sur les iPhones et les iPads. Elle sert à effectuer des paiements mobiles dans des magasins physiques et sur internet. Selon la Commission, les iPhones, les iPads et les logiciels d’Apple forment un écosystème fermé, dans lequel Apple contrôle chaque aspect de l’expérience des utilisateurs, y compris l’accès des développeurs tiers de portefeuilles mobiles.
Apple interdit l’accès au NFC sur ses téléphones
La Commission européenne considère à ce stade qu’Apple détient une puissance significative sur le marché des appareils mobiles et une position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles. Plus particulièrement, Apple Pay est la seule solution de portefeuille mobile à avoir accès à l’entrée NFC nécessaire sur iOS. Apple ne la met pas à la disposition des développeurs d’applications de portefeuilles mobiles tiers.
La technologie NFC est intégrée dans les appareils mobiles d’Apple pour les paiements en magasin. Cette technologie permet la communication entre un téléphone portable et les terminaux de paiement des magasins. La technologie NFC est normalisée et disponible dans presque tous les terminaux de paiement en magasin.
Apple impose ainsi son service Apple Pay aux utilisateurs de ses téléphones portables. Apple empêcherait des solutions concurrentes de fonctionner sur ses appareils. Selon la Commission Européenne, une telle situation aboutit à éjecter ses concurrents, affaiblit l’innovation et restreint le choix des consommateurs en ce qui concerne les portefeuilles mobiles sur iPhones. S’il était confirmé, ce comportement serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché.
Argument de la sécurité chez Apple
Apple répond en déclarant qu’il s’agit de préserver la sécurité et qu’il existe d’autres solutions de paiement sans contact sur le marché. La Commission Européenne avait ouvert une enquête en juin 2020 après des plaintes de banques européennes. Depuis lundi, Apple a accès au dossier et pourra répondre aux accusations formulées. Selon l’enquête, Apple empêche des acteurs tiers de développer des solutions de portefeuilles mobiles concurrentes sur ses téléphones mobiles. Conséquence, tout acteur souhaitant utiliser cette technologie sur un smartphone doit passer par Apple Pay et régler des frais.
