Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique, conseiller régional d’île de France et Vice-président du modem, voit dans le DSA une étape majeure dans la protection des Français sur internet.
« Le règlement européen sur les services numériques s’appliquera, de manière proportionnée à leur taille, à toutes les plateformes sous le seuil des 45 millions d’utilisateurs dans l’UE en février 2024 » ajoute-t-il. En cas de non-respect des nouvelles règles, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial, et à leur blocage pur et simple en Europe en cas de récidive, pointe le responsable politique.
Huit mesures clés dans le DSA
Le ministre retient comme 8 principales mesures du DSA :
- Signalement facilité des contenus illicites : les plateformes devront mettre en place des canaux de signalement facilement accessibles et utilisables.
- Coopération renforcée avec les autorités judiciaires : les plateformes devront mieux coopérer avec les autorités judiciaires en les informant de toute infraction dont elles ont connaissance, et en retirant tout contenu illicite qui leur est signalé.
- Signaleurs de confiance à prendre en compte de facto : les plateformes devront traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise.
- Suspension des comptes publiant des contenus illicites : les plateformes devront suspendre les comptes de tous ceux qui abusent régulièrement de leurs services.
- Interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles : les plateformes ne pourront plus cibler leurs publicités sur les mineurs, ou à partir de données sensibles telles que l’ethnie, la religion, l’orientation sexuelle ou l’opinion politique. Le DSA est important pour la protection des enfants en ligne, car les grandes plateformes ne pourront plus faire de publicité ciblée sur les mineurs et devront mieux lutter contre le cyber harcèlement.
- Interdiction des interfaces informatiques et web trompeuses pour les internautes : les plateformes ne pourront par exemple plus rendre la procédure de désinscription à leur service plus compliquée ou chronophage que l’inscription.
- Système de recommandation indépendant des données personnelles de l’internaute : les plateformes devront proposer au moins un système de recommandation de contenu qui ne soit pas fondé sur l’exploitation des données personnelles. Par exemple, TikTok devra prendre les mesures nécessaires (adaptation du système algorithmique, etc.) pour lutter contre la diffusion des contenus préjudiciables pour les jeunes, tel que l’encouragement de l’anorexie ou le jeu du foulard.
- Atténuation des risques systémiques : les plateformes devront analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité et devront mettre en place les moyens pour les atténuer.
