Le règlement sur les services numériques, le Digital Services Act, entre en vigueur le 17 février pour la totalité des places de marché en France. Ce règlement, intégré à la loi sur le numérique, a notamment pour but de renforcer la transparence sur les places marchés et de sécuriser les transactions pour les e-consommateurs.
Le DSA est déjà entré en vigueur fin août 2023 pour les plus grosses places de marché, AliExpress (Alibaba), Amazon, Booking.com, Google Shopping ou Zalando. Amazon avait réussi en septembre dernier à obtenir un sursis sur une partie des exigences du DSA afin de ne pas communiquer les informations des campagnes publicitaires menées sur sa plateforme. Le DSA est un règlement présenté comme visant à encadrer les marketplaces après les scandales successifs liés au dropshipping, à la publicité mensongère, ou aux contrefaçons.
A partir du 17 février, toutes les plateformes de vente doivent se conformer aux mêmes règles, et seront surveillées par les autorités nationales compétentes en cas de manquement. Arnaud Solal, CEO de Qashflo, une fintech du paiement en ligne, le One Day Payment, dédiée aux e-commerçants vendant par le biais de marketplaces, pointe plus particulièrement trois articles du DSA qu’il faut respecter en tant que place de marché française :
- Article 30 : pour les marketplaces, au 17 février, la transparence est un mot d’ordre sur la collecte d’informations auprès de leurs vendeurs tiers, la traçabilité, les vérifications des Datas communiquées par les marchands et la demande de précisions en cas de doute.
- Article 31 : la qualité et la fiabilité des produits des marchands sera vérifiée qu’il s’agisse des normes de sécurité, des prix, etc…
- Article 32 : en cas d’activité illicite repérée sur leur plateforme, les marketplaces sont tenues d’informer les consommateurs.
Le but du DSA est d’assurer la qualité et la sécurité sur les marketplaces. Les vendeurs doivent assurer la fiabilité de leurs produits aux consommateurs. Côté traitement des données et transparence, la protection des données doit être garantie afin de fidéliser la clientèle sur les marketplaces. Une marketplace se doit de collecter les informations liées à l’activité et aux produits de ses fournisseurs, de s’assurer de leur traçabilité, et de vérifier les datas en cas de doute. Les places de marché sont désormais tenues d’informer leurs consommateurs si une activité illicite est repérée sur leur plateforme comme cela a été enclenché en août 2023. « La qualité et la fiabilité des produits des e-marchands par rapport aux normes de sécurité, au prix, à la taille, etc. seront vérifiées » pointe Arnaud Solal.
L’Arcom chargé de vérifier la bonne application du DSA
Dans le dispositif du DSA, l’Arcom aura la mission d’assurer les fonctions du « coordonnateur pour les services numériques » prévu par le règlement dans chaque Etat membre. À ce titre, dès le 19 février 2024, l’Arcom sera amenée, aux côtés de la Commission européenne et de ses homologues européens, à siéger au Comité européen des services numériques chargé de veiller à la bonne application du règlement du DSA dans l’Union européenne. En France, l’Arcom vérifie ainsi que le DSA est bien respecté sur le terrain.
L’Arcom rappelle que le règlement s’étend depuis le 17 février à toutes les plateformes proposées au sein de l’Union, auxquelles s’imposent des obligations proportionnées à leur taille et à leur activité. « C’est une étape décisive pour la régulation des acteurs du numérique dans l’Union européenne » insiste l’Arcom.
Transparence des communications commerciales
Désormais, ces acteurs devront prendre des mesures en faveur de la protection des mineurs et de la transparence des communications commerciales. « La traçabilité des vendeurs professionnels et le droit à l’information des consommateurs seront renforcés sur les places de marché » se félicite l’Arcom. Il reviendra aux places de marchés de coopérer avec des tiers, tels que des signaleurs de confiance désignés par l’Arcom.
Les plateformes en ligne sont tenues de déployer des mécanismes permettant aux internautes de signaler les contenus illicites et préjudiciables, de prendre connaissance des mesures de modération prises et de pouvoir les contester lorsqu’ils les jugent injustifiées. L’Arcom sera chargée de superviser le respect de ces obligations par les services numériques établis en France, en lien avec la Cnil et la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
