L’Autorité de la concurrence française, dirigée par Benoit Coeuré, place le numérique et la data dans ses priorités pour 2023-2024. Sur le plan opérationnel, l’Autorité affirme qu’elle continue d’affecter des ressources significatives à plusieurs dossiers en cours. Reste que le dossier Apple n’a toujours pas de calendrier fixé.
Etude des modalités de protection des données personnelles
L’Autorité ne donne pas de date sur sa décision sur la procédure qu’elle a ouverte à l’égard d’Apple accusé par l’écosystème publicitaire français de nuire au marché et de distordre la concurrence à son profit. La procédure de l’Autorité concerne les modalités de protection des données personnelles des utilisateurs des applications sur le système d’exploitation iOS. « Cette procédure verra son examen poursuivi au fond » se contente de promettre l’Autorité.
L’Autorité annonce qu’elle portera ainsi son attention à plusieurs niveaux de la chaîne de la technologie publicitaire, dans des écosystèmes variés. Plus largement, l’Autorité constate que le rôle des données est dorénavant prégnant dans la plupart des secteurs de l’économie. Elle y prêtera une attention toute particulière, au titre de ses compétences antitrust comme de sa mission consultative, par exemple au regard du projet de règlement européen sur les données de santé.
Conclusions sur le Cloud remises avant le 1er juillet 2023
Si l’agenda concernant Apple reste dans le vague, en revanche, l’Autorité déclare qu’elle remettra ses conclusions sur le Cloud avant juillet 2023. L’Autorité entend que les grandes plateformes suivent strictement leurs engagements. Cela concerne Google à l’égard des éditeurs des agences de presse ou les engagements de Google et Meta dans la publicité en ligne.
L’Autorité participera aux réflexions sur la régulation du secteur au niveau européen – notamment dans le cadre du règlement européen sur les données avec le Data Act – et au plan national. Par ailleurs, le règlement européen sur les marchés numériques, le Digital Markets Act (DMA) entrera en application le 2 mai 2023, avec en particulier la désignation par la Commission européenne de certaines plateformes comme étant des « contrôleurs d’accès » assujettis à des obligations spécifiques.
Le droit de la concurrence et la DMA sont complémentaires
L’Autorité déclare que cette arrivée est positive. « Le DMA et le droit de la concurrence sont deux outils complémentaires, qui se renforcent mutuellement » déclare-t-elle. Le droit de la concurrence s’appliquera aux opérateurs et aux pratiques non couverts par le DMA, et guidera les évolutions futures de ce texte.
« Symétriquement, la mise en œuvre du DMA améliorera la capacité de contrôle des concentrations par l’Autorité en permettant aux autorités de concurrence de connaître toutes les opérations d’acquisition des grandes plateformes, qui devront en informer la Commission européenne, sans considération de seuils » assure l’Autorité.
Un service de l’économie numérique en interne
Ces orientations seront soutenues, en interne de l’Autorité, par le Service de l’économie numérique, qui accompagne les services d’instruction dans leur travail sur ces dossiers et développe de nouveaux outils, pour étayer la robustesse des décisions de l’Autorité et accroître sa capacité de détection.
