L’Arcom se réjouit de la promulgation, ce 22 mai, de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren) en France. Cette loi adapte au droit hexagonal le DSA, le règlement européen sur les services numériques. L’Arcom devient l’autorité chargée de coordonner pour la France la régulation des plateformes en ligne visant à mieux les responsabiliser, en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables.
L’Arcom dispose des attributions pour superviser le respect du DSA
L’Arcom estime désormais disposer de l’ensemble des attributions lui permettant de superviser le respect, par les opérateurs établis en France, des obligations qui découlent du droit européen et, plus largement, de contribuer à garantir le respect du DSA (Digital Service Act) qu’elle rebaptise RSN (Règlement sur les services numériques).
Elle interviendra en lien avec la Cnil en ce qui concerne les dispositions protégeant la vie privée, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en ce qui concerne les dispositions spécifiques aux places de marchés. Des conventions seront signées afin de formaliser cette coopération.
Désignation prochaine des signaleurs de confiance
Dans ce cadre, l’Arcom lancera dans les prochaines semaines la procédure de désignation des « signaleurs de confiance ». Il s’agit d’entités qui seront chargées de soumettre des signalements étayés à traiter de manière prioritaire aux fournisseurs de services de plateformes en ligne.
De plus, l’Arcom va agréer les chercheurs habilités à accéder aux données des plateformes en ligne et veillera au respect par les plateformes en ligne de leur obligation d’accès à ces données.
