L’application du RGPD doit être plus équilibrée, demandent les agences média

Le diable est dans les détails. Le RGPD n’échappe pas à la règle. Son application en France dans le domaine de la publicité soulève des questions récurrentes synthétisées par les agences média réunies au sein de l’Udecam. L’Udecam prend la parole à la suite de l’invitation de la Commission européenne à témoigner sur le RGPD à quelques mois des élections européennes et six ans après l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018. L’Udecam est l’Union des Entreprises de Conseil et d’Achat Média.

Les petites sociétés n’ont pas les moyens des géants du numérique

Premier point, l’Udecam demande que les obligations de protection des données ne soient pas les mêmes pour tous les acteurs du marché, indépendamment de leur taille, des volumes et de la nature des données concernées. En clair, l’approche où tout le monde doit appliquer les mêmes obligations de sécurité favoriserait les grandes sociétés qui ont les moyens financiers et techniques de répondre à toutes les exigences,, ce qui crée une distorsion de la concurrence.

Il est en effet plus facile pour un Google ou un Meta de massifier et de délivrer la meilleure protection informatique des données que pour une petite PME française du marketing. L’Udecam souhaite une collaboration entre les autorités de protection des données et les autorités de concurrence pour garantir une application juste et équilibrée du RGPD.

Autre enjeu, l’Udecam estime qu’il est difficile de communiquer les informations de partenariats commerciaux aux personnes concernées lors de la collecte de données, tel que défini par l’article 13 du RGPD. Cette obligation de communication, interprétée de manière restrictive par les autorités de contrôle se heurte au fait que les accords commerciaux de partage de données sont dynamiques et évoluent dans le temps.

Tous les partenaires commerciaux ne sont pas connus à l’instant de la collecte de données

Cette évolution dynamique des partenariats rend difficile la divulgation exhaustive des destinataires potentiels des données dès le moment de la collecte. L’Udecam appelle également à une approche plus progressive de l’évaluation des initiatives de conformité telles que l’IAB Transparency & Consent Framework, afin de favoriser un dialogue constructif avec les autorités de régulation.

Enfin, l’Udecam demande la clarification des statuts de responsable de traitement, sous-traitant et responsable conjoint de traitement qui sont impliqués dans le traitement des données à caractère personnel. L’association demande de définir clairement les rôles et les responsabilités des agences, des annonceurs et des fournisseurs de technologies en collaboration avec les autorités compétentes pour assurer une compréhension uniforme et une application cohérente du RGPD.

L’Udecam réunit 30 agences membres qui représentent 4700 emplois. Ces agences gèrent 8,1 milliards d’euros de budget média en France. Le conseil d’administration de l’Udecam a été renouvelé en novembre 2023 :