Fini les lettres recommandées avec accusé de réception pour mettre fin à son contrat d’assurance, d’abonnement à une salle de sport, à une plateforme vidéo ou téléphonique, etc ! Les contrats conclus ou pouvant être conclus sur internet pourront être résiliés via internet, rappelle la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Résiliation rapide et en ligne
Les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne, pourront être résiliés en quelques clics, c’est à dire rapidement et en ligne. Cette nouvelle disposition est prévue par la loi du 16 août 2022. Elle change pas les conditions de résiliation du contrat mais elle offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur.
Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier. C’est-à-dire les assurances, les abonnements à un magazine, à un service de musique ou de vidéo en ligne, à une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou des produits d’épargne, de location de voiture etc.
Un bouton de résiliation facilement accessible
Les sites internet et les applications mobiles devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (page d’accueil, page de souscription du contrat, espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat.
Le consommateur n’aura plus qu’à :
- Cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile. Le professionnel pourra rappeler les informations sur les conditions de la résiliation du contrat (respect d’un délai de préavis, paiement d’une indemnité de résiliation …) ;
- Indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations lorsqu’elles sont pré-enregistrées par le professionnel ;
Pour les cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée, il faut indiquer le cas échéant le motif de résiliation et envoyer les pièces justificatives Par exemple, les contrats d’accès à internet ou téléphoniques peuvent être résiliées sans frais en cas de surendettement.
Le client sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies. Il pourra alors valider pour finaliser sa démarche et notifier sa résiliation au professionnel en cliquant sur un bouton « notification de la résiliation ».
Répondre au client dans un délai raisonnable
L’entreprise doit confirmer la réception de la décision de résiliation, puis informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.
Quelles sont conditions de résiliation ? Les conditions de résiliation restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci. De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture), une résiliation anticipée.
