Pour la Cour des Comptes, la France doit absolument passer à la vitesse supérieure pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales. Elle demande la création d’une unité transversale pour mieux lutter contre les fraudes sophistiquées ou en bande organisée.
Mutualiser les informations entre les organismes
De plus, il faut mutualiser les informations entre les organismes sociaux et avec les administrations de l’État. Les contrôles ne sont pas suffisamment nombreux au regard de l’ampleur des risques de fraudes et d’erreurs, affirme la Cour.
La Cour des Comptes a réalisé une enquête (176 pages ici) sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales à la demande de la Commission des affaires sociales du Sénat. Elle a remis son rapport le 8 septembre. La Cour rappelle qu’en 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 milliard d’euros de préjudices dus à la fraude.
3 milliards d’euros de prestations versées à tort
En prenant en compte à la fois les erreurs et les fraudes, la Cour relève qu’en 2018, les Caisses d’Allocations Familiales ont versé à tort, de manière définitive, environ 3 milliards d’euros, soit 4,5 % du montant total de ses prestations. De plus, un nombre significatif de professionnels libéraux de santé ont une activité anormalement élevée facturée à l’assurance maladie. Par exemple, 8,5 % des infirmiers ont perçu au moins 150 000 € d’honoraires en 2018, avec de fortes disparités territoriales.
La Cour constate que la lutte contre les fraudes se concentre sur la recherche a posteriori des irrégularités, alors que celles-ci pourraient souvent être empêchées a priori, dès la gestion courante des prestations. Dès lors, elle demande un changement d’échelle pour tarir les possibilités systémiques de fraude, mieux détecter les fraudes commises et sanctionner plus efficacement leurs auteurs sur le plan financier.
Le système déclaratif est trop ouvert
L’ouverture de droits et le versement de prestations sociales reposent sur un système déclaratif trop ouvert en France. La Cour demande de détecter les usurpations d’identité, fiabiliser les données servant à établir les prestations et gérer de manière plus rigoureuse les droits et les prestations d’assurance maladie.
