Le député PS du Cher, Yann Galut dépose ce lundi un amendement afin d’obliger Google et Apple à collaborer avec la justice et à débloquer l’accès aux téléphones mobiles qui fonctionnent avec leur système d’exploitation, Android et iOS..
Une amende de 1 million d’euros leur serait infligée en cas de non collaboration. C’est ce que publie ce matin notre confrère Le Parisien. Cet amendement aura lieu dans le cadre du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme et leur financement.
Cette démarche fait écho à la fois à ce qui se passe en France – où 8 téléphones n’ont pu être décryptés en 2015 lors d’affaires de terrorisme – et au bras de fer opposant Apple et le FBI dans le cadre de l’affaire de San Bernadino.
Apple refuse de donner accès aux données du smartphone d’un terroriste déclarant que la solution technique créerait une ouverture sur tous ses smartphones, et ne protégerait plus la vie privée des citoyens. Quant à Google, son système d’exploitation Android est utilisé dans les appareils hauts de gamme de Samsung en particulier.
« Nous sommes confrontés à un vide juridique sur la question du chiffrement des données, qui bloque les enquêtes judiciaires. Il faut contraindre les constructeurs de smartphones et de tablettes, à fournir à la justice les codes pour l’exploitation du contenu de leurs appareils, » déclare le député.
Quant à la protection de la vie privée, le député estime que Google et Apple sont de mauvaise puisqu’ils font une exploitation commerciale des données qu’ils recueillent. Afin de protéger la vie privée, Yann Galut propose un dispositif qui restreigne l’accès du juge ou du procureur aux clés de déchiffrement, sous la houlette du juge des libertés et de la détention. La clé serait à usage unique pour un téléphone visé.
