Google et la Cnil ne sont décidément pas d’accord sur la manière d’appliquer le droit au déréférencement pour des particuliers habitant en Europe et en France en particulier, ce droit est également appelé droit à l’oubli.
La Cnil prononce une sanction de 100 000 € à l’encontre de Google car le moteur de recherche refuse de bloquer les accès depuis toute la planète à certaines pages liées à une personne demandant le droit au déréférencement. Google parle de limitation du droit à la liberté d’expression. La Cnil souhaite appliquer au pied de la lettre un déréférencement sur toute la planète.
Mise en demeure en mai 2015
Cette sanction en cash de 100 000 euros fait suite au refus de Google de respecter la mise en demeure de la Présidente de la Cnil en mai 2015 de procéder au déréférencement de l’accès aux informations sur une personne sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
Google avait proposé de déréférencer les pages sur une personne sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche. Google propose de mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d’origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.
La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l’origine géographique de ceux qui consultent le traitement ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement, estime la Cnil.
Accès hors de l’Europe
Selon l’autorité française, cela ne convient pas car des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée.
De même, des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé. Des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.
Google est un tout
Pour la Cnil, le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne peuvent être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays.
Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Absence de limitation de la liberté d’expression
Pour la Cnil, contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet.
En effet, pour la Cnil, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web.
Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes. En conséquence, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de Google.
