La Cnil réagit à la suite de l’annonce le 29 mai dans Le Parisien par Gabriel Attal, Ministre délégué chargé des Comptes publics, du projet de fusionner la carte Vitale et la carte d’identité afin de lutter contre la fraude sociale. L’objectif est qu’une même carte Vitale ne puisse plus être partagée entre plusieurs personnes au fil de leurs besoins dans le système de santé.
Des demandes aboutissant à désactiver le projet gouvernemental
La Cnil ne déclare pas s’opposer au projet mais liste de telles demandes qu’elles semblent désactiver au bout du compte le projet gouvernemental. La Cnil indique par exemple que la carte Vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité.
La Cnil demande que des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues
La Cnil a déjà exprimé sa position sur ce sujet par un courrier en date du 13 mars 2023. Elle souligne que le numéro de sécurité sociale (NIR) est une donnée unique à chaque Français et donc particulièrement sensible. La Cnil estime par exemple que la possibilité de confier à un tiers sa carte Vitale devrait être maintenue afin de tenir compte des situations particulières de certains assurés sociaux tels que le recours à des proches aidants.
L’intégration du numéro de sécurité sociale sur la carte d’identité est le moins intrusif
La Cnil considère cependant que l’intégration du numéro de sécurité sociale (NIR) dans la carte d’identité électronique constitue, parmi les scénarios envisagés de lutte contre la fraude, la solution la moins intrusive et la moins risquée. Ceci dit, la Cnil demande d’abord de s’assurer que l’utilisation de la carte d’identité au lieu de la carte Vitale diminue effectivement les cas de fraude sociale.
Le NIR doit être inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique
La Cnil demande de mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs. Elle demande de prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre.
La Cnil s’oppose totalement à la biométrie
Par ailleurs, la Cnil affirme qu’elle n’est pas favorable à l’institution d’une carte vitale biométrique. La Cnil a indiqué ne pas y être favorable en mettant en avant des difficultés de déploiement chez les professionnels de santé. Ceux-ci devraient être équipés de dispositifs de contrôle biométrique et les mettre en œuvre. De plus, la Cnil souligne la sensibilité des données en cause et les risques importants pour les personnes en cas d’attaque informatique visant à récupérer les données biométriques des assurés sociaux.
Une carte Vitale biométrique poserait des difficultés en cas de délégation de la carte Vitale
La Cnil rappelle que le projet de carte Vitale biométrique doit être distingué de l’utilisation de la biométrie prévue pour la carte Vitale électronique (e-carte Vitale), qui ne concerne que l’authentification de la personne lors de l’activation de son application, et non au moment de la prise en charge médicale ou de l’hospitalisation. La Cnil avait demandé, par ailleurs, un bilan de l’expérimentation menée par les pouvoirs publics. La e-carte Vitale est la version dématérialisée de la carte Vitale traditionnelle.
