Face à l’émoi causé par l’article 13 de la loi de programmation militaire, Fleur Pellerin, ministre de l’économie numérique a voulu rassurer en mettant en avant le respect de la loi LCEN et de la loi informatique et libertés, en ouverture d’un événement sur le Cloud, ce 9 décembre.
La confiance est essentielle en matière de Cloud Computing et Fleur Pellerin, ministre de l’économie numérique, a insisté sur cet aspect lors de son intervention ce 9 décembre au Ministère des Finances, à Bercy. Elle s’exprimait en ouverture d’un événement sur le Cloud Computing.
Etrange discours de la part d’une ministre dont le gouvernement est en train de faire adopter une loi de programmation militaire dont l’article 13 met en émoi de nombreux acteurs du numérique français. Le texte entre en seconde lecture au sénat le 10 décembre. Il a été voté à l’assemblée nationale la semaine dernière.
La LCEN et la loi informatique et libertés respectées
La ministre durant son intervention a donc essayé de rassurer sur ce point. « En ce qui concerne l’inquiétude liée au texte en discussion au parlement actuellement, le gouvernement garantira le respect de la loi LCEN (loi pour la confiance dans l’économique numérique) et de la loi informatique et libertés » a-t-elle annoncé.
La loi de programmation militaire facilite l’accès pour l’Etat aux données des fournisseurs d’accès à internet, et des hébergeurs Web. Dans certains cas, il ne serait pas nécessaire de passer par un juge. L’objectif est de lutter contre le terrorisme, l’espionnage économique et industriel, et le crime organisé.
Les agents de l’état – du ministère de l’intérieur, de la défense et du budget – pourraient accéder à la volée et en temps réel aux données de communications sur les réseaux internet sans solliciter d’autorisation préalable de la commission de contrôle des interceptions de sécurité.
Deux atouts concurrentiels détruits
Cette possibilité détruit totalement le discours commercial qu’avaient créé les acteurs français de l’internet et du Cloud face à l’aspect intrusif et sournois du Patriot Act américain. Une évolution des textes de loi français que critiquait récemment à demi mot le directeur général délégué d’IBM France.
Ne pas être comme leurs concurrents américains était un atout commercial certain pour les Clouds français. Ce que confirme d’ailleurs Fleur Pellerin qui lors de cette même intervention estime que la LCEN et la loi informatique et libertés sont des atouts compétitifs pour les Cloud français.
Elle demande même d’aller plus loin avec une labellisation des offres pour la confiance. Elle a également voulu rassurer Gilles Babinet, champion du numérique pour la France auprès de la commission européenne dont elle dit attendre les résultats de la consultation qu’il a lancée.
Photo : Fleur Pellerin lors de l’ouverture de la conférence sur le Cloud Computing à Bercy le 9 décembre.
