Entrée en vigueur du Digital Services Act européen

Après le RGPD, voici l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) qui s’applique à 19 très grandes plateformes dans l’Union Européenne à compter de ce vendredi 25 août 2023.

Ce qui est illégal hors ligne devient illégal en ligne

Côté Commission Européenne, on met en avant la protection des citoyens. « Ce qui est illégal en offline devient illégal en online » résume Margrethe Vestager, Vice Présidente de la Commission Européenne. En pratique, les très grandes plateformes devront « supprimer les contenus illégaux, augmenter la transparence des algorithmes et vérifier l’identité des vendeurs sur les places de marché » liste-t-elle.

Les 19 plateformes ont l’obligation de se conformer aux obligations les plus exigeantes du DSA en matière de protection du public. Elles doivent lutter contre les atteintes à la dignité humaine, le harcèlement, les risques spécifiques pour les mineurs, la haine en ligne, les biais discriminatoires, la vente de biens ou de services illicites, etc.

Autre objectif revendiqué, le DSA vise à préserver la stabilité des démocraties en empêchant la désinformation, les appels à la violence, les opérations de déstabilisation des élections coordonnées par des états tiers, etc.

Des médias sociaux, des places de marché et des moteurs de recherche

La liste des 19 plateformes concernées a été présentée en avril par la Commission européenne. Elles réunissent chacune plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels : Alibaba AliExpress, Amazon Store, Apple Appstore, Booking.com, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X (anciennement Twitter), Wikipedia, YouTube et Zalando.

Deux moteurs de recherche, Bing et Google Search, doivent aussi se soumettre à cette réglementation. Puis, à compter du 17 février 2024, le DSA imposera, sous le contrôle des autorités nationales, des obligations -proportionnées à leur taille- aux plateformes ayant moins de 45 millions d’usagers en Europe.

Si le RGPD s’emploie à protéger les données personnelles des citoyens européens, le DSA vise les contenus publiés sur internet. Ce nouveau règlement encadre les contenus publiés sur les réseaux sociaux, l’usage des données des internautes, les algorithmes employés et la protection des mineurs. Les utilisateurs devront être informés clairement des raisons pour lesquelles certaines informations leur sont recommandées et ils auront le droit de se soustraire aux systèmes de recommandations fondés sur le profilage.

Signalisation facilitée des contenus illicites

Les utilisateurs doivent pouvoir signaler facilement les contenus illicites et les plateformes devront traiter rapidement ces signalements. Les sites et les places de marché e-commerce devront se renseigner sur leurs vendeurs afin d’informer leurs consommateurs. Les très grandes plateformes devront mettre en œuvre un système de recommandation de contenus à leurs internautes qui n’est pas ciblé selon l’utilisateur et informer sur les publicités qu’elles présentent, dont l’annonceur et pourquoi elle est proposée.

Afin de vérifier que le DSA est bien respecté sur le terrain, chaque pays de l’Union européenne désigne une autorité indépendante pour assurer le rôle de « coordinateur pour les services numériques ». En France, c’est l’Arcom qui exercera ce rôle selon le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adopté en première lecture au Sénat et qui sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale. L’Arcom participera avec ses homologues européens au sein d’un Comité européen des services numériques, à la supervision des obligations des grands acteurs régulés par la Commission européenne.

Pour l’ensemble des plateformes – celles ayant moins de 45 millions d’utilisateurs – à compter du 17 février 2024, l’Arcom supervisera le respect des obligations du DSA par les services numériques établis en France en lien avec la Cnil et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).