Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances assigne E.Leclerc pour des pratiques commerciales jugées abusives commises par sa centrale d’achat belge.
La centrale belge de E.Leclerc monte en puissance
Quatre entités du mouvement E.Leclerc, Eurelec Trading, Scabel, Galec, et ACDLEC, sont assignées pour les pratiques commerciales commises par la centrale d’achat du mouvement implantée en Belgique (Eurelec Trading). Créée en 2016 en Belgique, la centrale d’achat Eurelec Trading est née du partenariat noué entre le mouvement E. Leclerc et le distributeur allemand REWE. Depuis la mise en place de cette centrale, le mouvement E. Leclerc délocalise chaque année une part plus importante de ses négociations commerciales en Belgique, décrit le ministère.
Une sanction de 117 millions d’euros demandée par l’Etat
Une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en évidence que le mouvement E.Leclerc aurait utilisé sa centrale Eurelec Trading pour contourner la loi française et imposer des baisses de tarifs très importantes, sans aucune contrepartie, à certains de ses fournisseurs.
Des mesures de rétorsion forte
Par ailleurs, le mouvement E.Leclerc aurait eu recours à l’application de mesures de rétorsion fortes, pour obliger ses fournisseurs à accepter les conditions posées par Eurelec Trading. Dans ces conditions, la DGCCRF considère que ces pratiques constituent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au contrat de distribution.
L’enquête a recueilli des déclarations concordantes de fournisseurs de E.Leclerc
Après autorisation du juge des libertés et de la détention, les services de la DGCCRF avaient alors perquisitionné, le 27 février 2018, les locaux du mouvement E. Leclerc à Ivry-sur-Seine (94) et saisi de nombreux documents. A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi « EGALIM », comme au cours des différentes réunions des comités de suivi des relations commerciales organisés ces derniers mois, les ministres avaient rappelé aux parties prenantes leur mobilisation et celle de la DGCCRF pour garantir l’équilibre des relations commerciales, et que toute pratique abusive ferait l’objet des actions appropriées.
Abus de leur position de force dans la négociation
Ils avaient notamment prévenu qu’ils seraient particulièrement vigilants face au recours croissant aux centrales d’achat internationales. Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances, rappelle que la DGCCRF est chargée d’assurer le respect des règles du code de commerce et l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution, en particulier lorsque celles-ci abusent de leur position de force dans la négociation.
Des déséquilibres se répercutent sur toute la filière et notamment sur les producteurs
Cela a pour conséquence un impact économique négatif sur tous les acteurs (et notamment les producteurs) et donc sur l’emploi. À moyen ou long terme, cela conduit également à une réduction de l’innovation et à une offre plus onéreuse ou moins qualitative pour les consommateurs.