Doctrine.fr, la plateforme de publication de décisions de justice éditée par la société Forseti, l’emporte de haute lutte face à ses détracteurs, les éditeurs juridiques historiques Lexbase, Lexisnexis, Dalloz et Wolters Kluwer France devant le tribunal de commerce de Paris.
Les éditeurs juridiques historiques déboutés
Par un jugement daté du 23 février, ces éditeurs sont déboutés de leur action en justice qui attaquait la légalité de la constitution de la base de décisions de justice de Doctrine.fr et ses méthodes commerciales. Le tribunal de commerce retient en outre que les éditeurs historiques ont eu la volonté d’intimider Doctrine par leurs actions en justice afin de l’empêcher de se développer. Dès lors, ces éditeurs sont condamnés à régler 175 000 € à Doctrine. L’exécution est provisoire.
Le jugement du Tribunal de Commerce de Paris fait apparaître que la constitution de bases de données des décisions juridiques rendues en France est encore un Far West ou a minima de l’artisanat. Pour récupérer les données, la situation ressemble beaucoup à celle préexistante à l’arrivée de Doctolib où il fallait appeler le standard de chaque médecin lorsque l’on souhaitait prendre un rendez-vous.
Absence de preuve de l’illégalité de la constitution de bases de données juridiques
Les éditeurs juridiques historiques reprochent à Doctrine.fr des canaux d’acquisition des décisions de justice que l’on envisage comme occultes et illégaux à leur écoute. Le Tribunal a tranché sur le fait que ces éditeurs n’apportaient pas la preuve de l’illégalité des méthodes de Doctrine.fr.
Les éditeurs juridiques pointent que l’on trouve 10 millions de décisions de justice chez Doctrine.fr en 3 ans alors qu’il n’y a que 3,6 millions de décisions publiées en 10 ans chez les acteurs historiques. Le tribunal considère que Forseti n’a pas à justifier le volume de sa base de données sur la base de simples allégations. De plus, le tribunal s’appuie sur le fait que Forseti a produit un constat d’huissier et l’avis d’un expert informatique près la Cour d’appel de Versailles sur la régularité de la constitution de sa base de données. Aucun élément dans le cadre de la procédure n’étaye les allégations des éditeurs juridiques historiques, retient le tribunal.
Doctrine annonce une victoire totale
Excédé par six ans de combats judiciaires, Doctrine proclame sa victoire totale contre les éditeurs juridiques. La legaltech estime que le tribunal de commerce de Paris a confirmé la légalité de sa collecte des décisions de justice. Elle retient également la condamnation pour procédure abusive les éditeurs juridiques Dalloz, Lextenso, LexisNexis, Wolters Kluwer et Lexbase.
Doctrine emploie une centaine de salariés et annonce une croissance intense et rentable. Près de 11 000 professionnels du droit ont fait appel à ses services et en moyenne 5 nouveaux clients lui font confiance chaque jour. «Doctrine s’est toujours conformé à l’éthique des affaires et à celle de son domaine d’activité » déclare Guillaume Carrère, CEO de Doctrine.
1 million de Français consultent la plateforme de Doctrine par mois
« C’est une immense victoire pour Doctrine mais aussi pour l’ouverture et la transparence du droit pour lesquelles nous nous engageons depuis 2016. Tous les mois, plus de 1 million de Français se renseignent sur le droit sur notre plateforme » aoute-t-il. Le site de Doctrine propose 10 millions de décisions de justice, la loi et les réglements, les documents parlementaires, les conventions fiscales ou collectives.
« Cette victoire est d’abord celle de tous les innovateurs qui entrent sur un nouveau marché et qui font face à la résistance des acteurs en place » défend Guillaume Carrère, CEO de Doctrine. « Cette décision du Tribunal de Commerce de Paris rappelle la nécessité d’une concurrence saine qui peut venir de la technologie, du business model, du mérite » commente-t-il. Doctrine veut croire que cette décision met fin à six ans de différend juridique.
