Le torchon continue de brûler entre la startup Forseti, exploitante du site Doctrine.fr, et des éditeurs juridiques, dont Lexbase. Une plainte au pénal pour recel vient d’être déposée par Lexbase contre la startup créée en 2016.
La plainte de Lexbase n’étonne pas réellement du côté de Doctrine. La startup relève que la plainte arrive le jour où le Tribunal de commerce devait rendre une décision dans le conflit qui l’oppose aux éditeurs juridiques et estime que cette plainte ne contribue qu’à multiplier les procédures contre Doctrine afin d’étouffer son activité. La startup n’exclut pas de déposer de plainte pour diffamation contre Lexbase. La décision du Tribunal de commerce a été reportée à une date ultérieure.
Des centaines de milliers de décisions juridiques concernées
La plainte de Lexbase vise à établir que plusieurs centaines de milliers de décisions publiées sur le site doctrine.fr ont été illégalement collectées et sont toujours frauduleusement exploitées. Lexbase déclare que des articles de presse ont relaté que le CNB (Conseil national des barreaux) et le Barreau de Paris avaient, antérieurement à cette nouvelle action, déposé plainte contre Forseti pour diverses infractions en particulier, l’usurpation du titre d’avocat, l’usurpation d’identité, escroquerie, vol simple et maintien frauduleux dans un système informatique.
En ce qui concerne la nouvelle plainte, Lexbase affirme que les faits d’exploitation frauduleuse ont été corroborés par les Présidents ou Greffes des Tribunaux de Paris, Pontoise, Nanterre et Toulouse car ils précisent ne pas avoir communiqué à Doctrine.fr des décisions rendues par leurs juridictions et qui sont publiées sur le site.
Doctrine n’aurait pas d’accord avec le ministère de la justice ni le Consel d’Etat
De plus, Lexbase affirme que le Ministère de la justice expose n’avoir conclu aucun partenariat spécifique avec Doctrine. Enfin, Lexbase cite le Conseil d’État qui indique n’avoir donné aucune autorisation de réutilisation des décisions communiquées à Doctrine dans le cadre d’un partenariat technologique.
Selon Lexbase, en exploitant ces décisions sur son site internet, Doctrine se rendrait coupable du délit de recel au préjudice de Lexbase. L’objectif poursuivi par les plaignants est l’ouverture d’une procédure pénale. Lexbase indique que les peines principales encourues pour le délit de recel sont 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende et Doctrine risque également la dissolution. (article 131-39 du code pénal).
