Deux ministères se font rappeler à l’ordre par la Cnil à la suite de leur usage abusif de 2,3 millions d’emails de fonctionnaires pour diffuser un mailing assurant la promotion du discours du gouvernement sur la réforme des retraites. Ce mailing a suscité 1600 plaintes, et déclenché une enquête de la Cnil.
Communication du ministre sur le projet de réforme des retraites
Le 9 novembre 2023, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sont rappelés à l’ordre pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des retraites. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques a diffusé un message aux agents de la fonction publique le 29 janvier 2023.
L’objet du mail était « Réforme des retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la Fonction publique ». Le mail a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs. Il renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption.
Une plateforme où le fonctionnaire trouve son bulletin de paie
La Cnil considère que le fichier administratif a été utilisé à des fins de communication politique. Pour envoyer le mailing, l’administration a utilisé le fichier ENSAP, régi par le décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 et qui relève du ministre chargé de l’économie. L’ENSAP est un « outil d’échange et de communication ». Il permet seulement à l’’administration d’adresser aux agents publics des mails les informant qu’un document est disponible sur la plateforme ENSAP afin de leur offrir des services personnalisés. L’agent public trouve également sur la plateforme numérique des documents confidentiels, tels que leur bulletin de paie mensuel.
La Cnil rappelle que l’ENSAP ne peut pas servir à une communication de nature politique. Elle considère que l’envoi en cause était une communication politique et non une communication entre l’agent et l’administration tel que le prévoit le décret. « Le message vidéo du ministre visait à convaincre du bien-fondé du projet de réforme des retraites, laquelle n’était pas encore votée » pointe la Cnil. Dès lors, utiliser les adresses mails des agents publics collectées dans le cadre de l’ENSAP pour l’envoi de cette vidéo, par les ministères était un usage des données personnelles de manière incompatible avec l’objectif du fichier.
