Demande d’annulation de l’hébergement des données de santé chez Microsoft

L’Internet Society France demande au Conseil d’Etat d’annuler la délibération de la Cnil autorisant l’hébergement par Microsoft des données de santé des Français. L’Internet Society présente ce recours comme étant pédagogique et utile pour les Français et pour les hébergeurs européens.

La Cnil lance un appel à l’aide

Curieusement, l’Internet Society affirme que la délibération de la Cnil est « un appel à l’aide« . Elle enjoint le gouvernement français à trouver une solution technique avec les acteurs français et européens proposant des hébergements respectueux de la souveraineté numérique.

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL du 21 décembre 2023, publiée au journal officiel le 31 janvier 2024, autorisant le groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » à constituer un entrepôt de données de santé nommé EMC2 reposant sur les technologies de Microsoft Azure.

L’Internet Society France exprime des inquiétudes quant au fait de confier les données de santé des Français à un acteur soumis au droit états-unien. « Les disparités entre les lois et les législations relatives à la protection des données en vigueur dans les deux pays pourraient en effet compromettre la confidentialité des données de santé des Français » pointe l’Internet Society.

Absence de compétence du groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé »

Dans son recours, l’Internet Society France s’interroge en particulier  sur l’absence de compétence du groupement d’intérêt public « Plateforme de données de santé » pour candidater à un appel d’offres européen ; sur la violation de l’article 48 du RGPD qui concerne les « Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union » ;  sur l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la circulaire du Premier Ministre sur l’utilisation du Cloud et sur l’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées.

L’Internet Society France observe que la Cnil elle-même déplore de ne pas avoir trouvé d’hébergeur de données qui soit à la fois compatible avec les exigences techniques et qui ne soit pas soumis à une législation extra-européenne.  L’Internet Society France reste persuadée que des solutions européennes voire françaises peuvent et doivent être trouvées, et est déterminée à agir pour que ces solutions soient réellement recherchées et mises en œuvre avec les acteurs européens de l’hébergement.

« Les regrets de la CNIL sur sa propre décision  interpellent » réagit Me France Charruyer, Avocate associée et Managing Partner du cabinet d’avocats ALTIJ, qui porte le recours. « Les données de santé des Français seront potentiellement accessibles sans contrôle suffisant par des acteurs états-uniens. On peut imaginer toutes les dérives, y compris leur exploitation à des fins de stratégies industrielles ou autre type d’ingérence au vu de la portée de l’extra-territorialité du Droit des Etats-Unis » poursuit-elle. « Comment est-il possible qu’aucun acteur européen ne soit en mesure de sécuriser les données de santé des Français ? » demande l’Internet Society France.

Une association qui veut représenter les utilisateurs d’internet

L’Internet Society est une association créée en 1992 afin de représenter les utilisateurs d’Internet dans les instances de la gouvernance de l’Internet en France et dans le monde. Son objectif est un Internet neutre, unique et ouvert à tous. L’Internet Society est présente dans 100 pays dans le monde. Le chapitre français a été créé en 1996 et est présidé par Nicolas Chagny depuis 2015.