Très attendues des professionnels du marketing et de la publicité, les recommandations pratiques de la Cnil sur le respect du consentement à l’égard des traceurs sont publiées. Une consultation publique démarre, avant une application des nouvelles règles sur les cookies à l’automne.
Depuis la publication en juillet dernier de nouvelles lignes directrices sur les cookies, les relations sont tendues entre les professionnels de la publicité et la Cnil. Pour tenter de dissuader le régulateur d’adopter une lecture trop stricte du RGPD, les organisations du secteur ont été jusqu’à déposer une proposition de CMP [NDLR : Consent Management Platform] auprès de l’autorité.
Pas sûr cependant que l’interprofession ait été entendue comme elle l’espérait. Le projet de recommandation de la Cnil sur les cookies, qui complète les lignes directrices par des préconisations concrètes, s’aligne sur les différentes prises de position de sa présidente et de ses cadres.
Une information dans un langage adapté et suffisamment clair
C’est une application stricte du consentement, tel que défini par le RGPD, qui est proposée par le gendarme des données personnelles. Les différentes finalités des traceurs doivent ainsi être présentées de « manière intelligible, dans un langage adapté et suffisamment clair ». Et ce avant même de proposer de consentir ou non à leur utilisation.
Un « bref descriptif » devra donc accompagner chaque finalité. La condamnation de Google à 50 millions d’euros d’amende pour manque de transparence et information insatisfaisante montre que la Cnil ne badine pas avec la qualité de l’information préalable fournie à l’internaute.
Le régulateur suggère aux entreprises de faire preuve de clarté quant à la nature des données qu’elles collectent pour les différentes finalités exposées. L’internaute devra être informé lorsque son consentement à un traceur suppose un suivi de sa navigation sur d’autres sites ou applications.
« Une information relative à l’étendue du suivi de navigation permis par les traceurs, indiquant les différents sites et applications concernés devrait être rendue accessible à l’utilisateur avant qu’il n’exprime un choix » affirme la Cnil.
Acceptation et refus des traceurs au même niveau
L’autorité entend surtout encadrer plus strictement les modes de recueil du consentement. Finis les écrans proposant dans un premier temps de consentir ou d’accéder à des options. Le bouton de refus doit être placé au même niveau et donc être aussi accessible. Cette pratique est aujourd’hui loin d’être généralisée.
Pas question non plus pour les sites de traiter différemment un internaute qui refuserait d’accorder son consentement en lui interdisant l’accès au service ou en le sollicitant de nouveau trop rapidement, avant que ne s’écoule « un certain laps de temps. »
« Cette pression continue serait susceptible de pousser l’utilisateur à accepter par lassitude. Le fait de ne pas enregistrer le refus de consentir pourrait donc avoir comme conséquence d’exercer une pression de nature à influencer son choix, et remettrait ainsi en cause la liberté du consentement qu’il exprime » considère le régulateur.
Un site pourra cependant permettre à l’internaute de différer sa décision et le solliciter de nouveau ultérieurement. Attention puisque contrairement à la pratique actuelle, la poursuite de la navigation ne vaudra pas consentement. En conséquence, aucun traceur « ne devrait être déposé ».
Les apparences trompeuses à bannir
Consciente des pratiques en vigueur en matière de recueil du consentement pour les cookies, la Cnil met en garde contre le recours à certaines interfaces. Dans bien des cas, celles-ci sont conçues pour créer la confusion chez l’internaute.
Ces « interfaces ne devraient pas utiliser de pratiques de design potentiellement trompeuses, telles que l’usage d’une grammaire visuelle qui pourrait laisser penser à l’utilisateur que le consentement est obligatoire pour continuer sa navigation ou qui met visuellement plus en valeur la possibilité d’accepter que celle de refuser. »
Au total, 65 recommandations sont listées par la Cnil dans son projet. Celui-ci est soumis à une consultation publique, à laquelle sont invités à participer les professionnels concernés, comme tout internaute.
Cette phase de consultation prendra fin le 25 février. Elle sera suivie en mars de la publication de la recommandation définitive. Dans son calendrier initial, la Cnil annonçait une période d’adaptation de six mois à compter de la finalisation du projet. A l’automne, les entreprises pourront faire l’objet de contrôles et de sanctions éventuelles.
Exclusif régulation Data
Données : Adtechs, investisseurs et régulateur au point de rupture
Acteurs de la publicité et du marketing digital, les Adtechs, mais aussi les investisseurs, se plaignent de l’instabilité juridique. Le robinet des financements du capital-risque est fermé jusqu’à clarification. La Cnil entend les protestations, mais rappelle que le RGPD s’applique.
