La Commission Européenne inflige une amende de 1,8 milliard d’euros à Apple en raison de règles abusives de l’App Store pour les fournisseurs de streaming musical. L’Europe s’est intéressée aux pratiques d’Apple à la suite d’une plainte de Spotify.
Apple a abusé de sa position dominante
L’Europe considère que Apple a abusé de sa position dominante sur le marché des applications de streaming musical pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad via son App Store. En particulier, la Commission a constaté qu’Apple imposait des restrictions aux développeurs d’applications les empêchant d’informer les utilisateurs d’iOS que des abonnement musicaux moins chers étaient disponibles en dehors de l’application. Ceci est illégal en vertu des règles antitrust de l’UE.
Apple fixe les conditions générales que les développeurs doivent respecter pour être présents sur l’App Store
La Commission affirme que son enquête a révélé qu’Apple interdit aux développeurs d’applications de streaming musical d’informer pleinement les utilisateurs d’iOS de l’existence d’autres services d’abonnement musical moins chers disponibles en dehors de l’application et de leur fournir des informations sur la manière de s’abonner à ces offres.
Interdiction d’informer sur les prix des abonnements sur internet
En particulier, les développeurs ont interdiction d’informer les utilisateurs d’iOS dans le cadre de leurs applications des prix des offres d’abonnement disponibles sur internet en dehors de l’application. Ils ont interdiction dans le cadre de leurs applications d’informer les utilisateurs d’iOS des différences de prix entre les abonnements intégrés aux applications vendus par l’intermédiaire du mécanisme d’achat d’Apple intégré aux applications et les abonnements disponibles ailleurs.
Les développeurs avaient interdiction d’inclure, dans leurs applications, des liens orientant vers d’autres formules d’abonnement
La décision de la Commission européenne, publiée le 4 mars, conclut que les dispositions d’Apple constituent des conditions commerciales déloyales, en violation de l’article 102(a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces dispositions ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la protection des intérêts commerciaux d’Apple en ce qui concerne l’App Store sur les smartphones d’Apple et ont une incidence négative sur les intérêts des utilisateurs d’iOS, qui ne peuvent pas prendre de décisions éclairées et efficaces sur le lieu et la manière d’acheter des abonnements de streaming musical à utiliser sur leur appareil.
Une stratégie d’Apple qui a duré près de 10 ans
La Commission européenne pointe que la conduite d’Apple a duré près de dix ans et a peut-être conduit de nombreux utilisateurs d’iOS à payer des prix nettement plus élevés pour les abonnements de streaming musical en raison des frais de commission élevés imposés par Apple aux développeurs et répercutés sur les consommateurs sous la forme de prix d’abonnement plus élevés pour le même service sur l’App Store d’Apple.
De plus, les dispositions d’Apple ont entraîné un préjudice non monétaire sous la forme d’une expérience utilisateur dégradée : les utilisateurs d’iOS devaient soit s’engager dans une recherche fastidieuse avant de trouver des offres pertinentes en dehors de l’application, soit ils ne s’abonnaient jamais à un service parce qu’ils n’avaient pas trouvé le bon par eux-mêmes.
Apple s’explique face aux accusations de la Commission européenne
Apple a déclaré qu’il allait faire appel de cette décision. « La décision a été prise malgré l’incapacité de la Commission à découvrir la moindre preuve crédible de préjudice pour le consommateur et ignore les réalités d’un marché florissant, compétitif et en croissance rapide« affirme Apple dans un long billet de blog.
« Spotify ne paie rien à Apple pour les services qui ont contribué à en faire l’une des marques les plus reconnaissables au monde«
Apple entend répliquer aux accusations de la Commission européenne. La firme déclare qu’un développeur ne lui paie rien s’il vend un abonnement sur le Web pour que les utilisateurs l’achètent, avant de l’utiliser dans une application sur leur appareil. Apple ajoute que les développeurs d’applications musicales peuvent même inclure des informations sur d’autres offres disponibles en dehors de leur application, ainsi qu’un lien dirigeant les utilisateurs vers un site Web pour créer et gérer leur compte.
Spotify vend ses abonnements en dehors d’Apple
« Spotify ne paie rien à Apple. C’est parce que Spotify, comme de nombreux développeurs de l’App Store, a fait un choix. Au lieu de vendre des abonnements dans leur application, ils les vendent sur leur site Web. Et Apple ne perçoit aucune commission sur ces achats » assure Apple.
« Spotify peut inclure un lien dans son application vers une page Web sur laquelle les utilisateurs peuvent créer ou gérer un compte »
« Nous avons introduit la règle du lecteur il y a des années en réponse aux commentaires de développeurs comme Spotify. Et de nombreuses applications de lecture utilisent cette option pour relier les utilisateurs à une page Web, des liseuses électroniques aux services de streaming vidéo. Spotify le pourrait aussi, mais ils ont choisi de ne pas le faire » présente Apple.
Spotify veut contourner les règles d’Apple
Apple estime que Spotify souhaite contourner les règles en sa faveur en intégrant les prix des abonnements dans son application sans utiliser le système d’achat intégré de l’App Store. « Ils veulent utiliser les outils et technologies d’Apple, les distribuer sur l’App Store et bénéficier de la confiance que nous avons bâtie avec les utilisateurs et ne rien payer à Apple pour cela » attaque Apple.
Apple estime que huit années d’enquête de la Commission européenne n’ont jamais abouti à une théorie viable expliquant comment Apple a contrecarré la concurrence sur un marché si clairement florissant. Bizarrement, Apple indique qu’il est sur le point de se conformer au DMA (Digital Markets Act) et que ses plans incluent des modifications des règles contestées ici par l’Europe. « La décision de l’Europe n’est pas fondée sur le droit de la concurrence en vigueur. Il s’agit d’un effort de la Commission pour faire appliquer le DMA avant que celui-ci ne devienne une loi » affirme Apple qui va faire appel.
