Apple doit rendre 13 milliards d’euros à l’Irlande pour cause d’impôts non payés entre 2003 et 2014. C’est la décision de la Commission Européenne, publiée ce 30 août dans le cadre d’un dossier piloté par Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.
Taux d’imposition de 0,005%
La commissaire européenne fait apparaître que par un système d’affectation artificielle des revenus d’Apple réalisé par l’Irlande, Apple s’est vu appliqué un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. L’Irlande a ainsi accordé pour 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux à Apple de 1991 à 2015.
Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’État, car il confère à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition.
Le traitement fiscal accordé par l’Irlande a permis à Apple d’éviter l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’Union Européenne.
Transfert artificiel entre deux entités Apple en Irlande
Cela est d’abord dû à la décision d’Apple d’enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus, puis par le transfert artificiel de revenus effectué en Irlande vers un siège n’existant que sur le papier et ne payant aucun impôt. En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d’Apple étaient imposés en Irlande, le reste n’étant imposé nulle part.
Le remboursement des 13 milliards d’euros doit s’effectuer auprès de l’Irlande. Toutefois, le montant à récupérer par l’Irlande serait réduit si des pays de l’Union Européenne venaient à exiger d’Apple qu’il paie davantage d’impôts sur les bénéfices sur la même période en vertu de leurs propres règles fiscales nationales.
Enfin, toutes les décisions de la Commission sont soumises à l’examen des juridictions de l’Union Européenne. Si un État membre décide d’introduire un recours contre une décision de la Commission, on pense forcément à l’Irlande, il devra quand même récupérer l’aide d’État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l’issue de la procédure devant la juridiction de l’Union Européenne.
