En tant que Gate Keeper au sens du DMA (Digital Markets Act), Apple se voit rappeler à ses obligations par la Commission européenne.
Préciser les obligations d’Apple en matière d’intéropérabilité
La Commission lance une procédure visant à préciser les obligations d’Apple en matière d’interopérabilité en vertu du Digital Markets Act. La Commission européenne a lancé le jeudi 19 septembre deux procédures de spécification pour aider Apple à se conformer à ses obligations d’interopérabilité au titre du Digital Markets Act (DMA) .
En vertu du DMA, Apple doit fournir une interopérabilité libre et efficace aux développeurs et entreprises tiers avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d’exploitation iOS et iPadOS d’Apple , désignés dans le cadre du DMA.
Apple est guidé par la Commission européenne
« C’est la première fois que nous utilisons la procédure de spécification dans le cadre du DMA pour guider Apple vers une conformité effective avec ses obligations d’interopérabilité grâce à un dialogue constructif » indique Margrethe Vestager , vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence à la Commission européenne.
La Commission européenne souhaite une interopérabilité efficace avec les smartphones et leurs systèmes d’exploitation. Ce processus doit apporter de la clarté aux développeurs, aux tiers et à Apple, selon la Commissaire sortante. « Nous poursuivrons notre dialogue avec Apple et consulterons les tiers pour garantir que les mesures proposées fonctionnent dans la pratique et répondent aux besoins des entreprises » conclut-elle.
Répondre aux demandes d’intéropérabilité des développeurs tiers
La Commission entend préciser comment Apple assurera une interopérabilité efficace avec des fonctionnalités telles que les notifications, le couplage d’appareils et la connectivité. La deuxième procédure porte sur le processus mis en place par Apple pour répondre aux demandes d’interopérabilité soumises par les développeurs et les tiers pour iOS et iPadOS. La Commission veut que le processus de demande soit transparent, rapide et équitable afin que « tous les développeurs disposent d’un chemin efficace et prévisible vers l’interopérabilité et soient en mesure d’innover ».
La Commission clôturera la procédure dans un délai de six mois à compter de son ouverture. Au cours de cette procédure, la Commission communiquera ses conclusions préliminaires à Apple, dans lesquelles elle expliquera les mesures que le contrôleur d’accès devrait prendre pour se conformer efficacement à l’obligation d’interopérabilité du DMA.
Possibilité de mettre Apple à l’amende
Un résumé non confidentiel des conclusions préliminaires et des mesures envisagées sera publié pour permettre aux tiers de formuler des observations. La Commission peut décider d’adopter une décision constatant le non-respect de l’une des obligations prévues par la DMA par un contrôleur d’accès, y compris la possibilité d’imposer des amendes ou des astreintes.
Le 6 septembre 2023 , la Commission a désigné le service d’intermédiation en ligne App Store d’Apple, le système d’exploitation iOS d’Apple et le navigateur Web Safari d’Apple comme des services de plateforme essentiels. Le 29 avril 2024 , la Commission a adopté une décision désignant iPadOS d’Apple, le système d’exploitation pour tablettes, comme service de plateforme essentiel au titre du DMA.
