En 2014, la réglementation encadrant les services des sites de e-commerce va fortement évoluer. Les juristes de la Fevad ont présenté ces changements lors du salon e-commerce. La protection des données clients, les conditions de rétractation ou l’usage des cookies sont concernés.
Lors de la première journée du salon e-commerce, le 24 septembre, à la Porte de Versailles (Paris), les juristes de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance) ont décrit devant une salle comble leur lutte opiniâtre afin que les commerçants à distance soient épargnés par les nouvelles réglementations de protection des consommateurs.
La Fevad, lobby des e-commerçant
Cette attitude est légitime pour une association qui représente les e-marchands mais elle paraît inappropriée lorsque l’on apprend durant la même session que la Fevad entend se positionner comme médiateur entre les commerçants et leurs clients. De plus, la Fevad devrait plutôt faire en sorte que les services de vente en ligne soient les plus séduisants possibles afin de doper l’activité de ses adhérents.
Quoi qu’il en soit, la réglementation va changer en 2014 et il faudra l’intégrer au sein de l’offre des e-commerçants français. Les conditions de rétractation, de protection des données des clients, d’usage des cookies vont ainsi être modifiées.
« La réglementation va changer en matière de consommation, de protection des données et de fiscalité » débute Laure Baëte, juriste pour la Fevad. Le premier texte à venir est le projet de loi sur la consommation préparé par Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation, qui introduit l’action de groupe dans le droit français. Ce projet de loi prend la suite du projet de loi qui n’avait jamais été étudié par l’assemblée pour cause de présidentielle et qui était préparé par Frédéric Lefebvre, ancien secrétaire d’état au commerce de 2010 à 2012 alors que Nicolas Sarkozy était président de la république.
Application en Juin 2014
« Le projet de loi de Benoît Hamon a été adopté en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, il reste la seconde lecture, il sera applicable dès Juin 2014 », avertit Laure Baëte. Le droit du crédit à la consommation transpose le texte européen dans le droit français. Pour la juriste, il modifie profondément le droit de la vente à distance, en ce qui concerne l’information et le droit de rétractation.
