Apple doit payer 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts au gouvernement irlandais après que la plus haute cour de l’Union européenne ait rejeté l’appel du fabricant de l’iPhone contre une décision datant de 2016.
Une décision de la Commission européenne datant de 2016
La Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg a confirmé mardi la décision de la Commission européenne datant de 2016 selon laquelle l’Irlande a enfreint la loi sur les aides d’État en accordant un avantage injuste à Apple. « Aujourd’hui, les citoyens européens et la justice fiscale remportent une victoire majeure. Dans son arrêt final, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : l’Irlande a accordé une aide illégale à Apple. L’Irlande doit désormais rembourser jusqu’à 13 milliards d’euros d’impôts impayés » se réjouit Margrethe Vestager, Commissaire européenne à la concurrence.
En 2016, la Commission européenne avait décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’une aide d’État accordée par l’Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal de bénéfices générés par des activités d’Apple en dehors des États-Unis.
Décision annulée en 2020 mais rétablie en 2024
En 2020, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision prise par la Commission, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment établi l’existence d’un avantage sélectif en faveur de ces sociétés. Statuant sur pourvoi, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige, en confirmant la décision initiale de la Commission.
Au final, l’analyse de la Cour de justice de l’union européenne entérine la vision de la Commission européenne. En 1991 et 2007, l’Irlande a émis deux décisions fiscales anticipatives (dites « rulings fiscaux ») en faveur de deux sociétés du groupe Apple [Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)], qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises.
Ces rulings fiscaux approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. En 2016, la Commission a considéré que les rulings fiscaux avaient accordé à ces sociétés, de 1991 à 2014, une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont avait bénéficié le groupe Apple dans son ensemble.
Des bénéfices exclus de la base imposable
Les bénéfices générés par l’utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE avaient été exclus de la base imposable au motif, pour l’essentiel, que les sièges de ces sociétés étaient situés hors d’Irlande et que la gestion de ces licences dépendait de décisions prises au niveau du groupe Apple aux États-Unis.
Selon les estimations faites par la Commission, l’Irlande aurait accordé 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux illégaux à Apple. En 2020, saisi de recours introduits par l’Irlande ainsi que par ASI et AOE, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, considérant que cette dernière n’était pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage sélectif découlant de l’adoption des rulings fiscaux en cause et aboutissant à une réduction préférentielle de la base imposable en Irlande. Par son arrêt, la Cour de justice de l’union européenne, qui a été saisie d’un pourvoi introduit par la Commission, annule l’arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.
